1. Identification du professionnel
• Pauline Chaminade
• Entreprise individuelle – régime micro-entrepreneur
• SIRET : 101 808 277 00012
• Siège social : 11 rue Beyle Stendhal 38550 Saint-Maurice-L’Exil – France • E-mail : pchaminade.hypnotherapie@gmail.com
• Téléphone : 06 86 19 24 04
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par Pauline Chaminade, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la relation contractuelle avec le client.
3. Nature des prestations
Les prestations proposées consistent en des séances d’hypnothérapie, réalisées en cabinet ou à distance (téléconsultation).
Ces prestations relèvent exclusivement du domaine du bien-être et de l’accompagnement au changement. Elles ne s’inscrivent pas dans le champ des professions de santé réglementées.
L’hypnothérapie ne constitue en aucun cas un acte médical ou paramédical et ne remplace ni un avis médical, ni un diagnostic, ni un traitement prescrit par un professionnel de santé.
La praticienne ne pose pas de diagnostic, ne prescrit pas de traitement et ne se substitue pas à un professionnel de santé.
Aucune promesse de résultat ou de guérison n’est formulée.
4. Contre-indications et précautions
Les séances d’hypnothérapie peuvent ne pas être adaptées à certaines situations, notamment en cas de troubles psychiatriques ou de suivi psychiatrique en cours, sans avis médical préalable.
Les personnes présentant des pathologies particulières ou des situations médicales spécifiques sont invitées à consulter leur médecin avant toute prise de rendez-vous.
En cas de doute, il appartient au client de solliciter un avis médical.
La praticienne se réserve le droit de refuser ou d’adapter toute prestation si elle estime que la situation du client n’est pas compatible avec le cadre proposé.
5. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris via la plateforme RESALIB ou par tout autre moyen proposé par la praticienne.
Toute prise de rendez vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
6. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Les tarifs en vigueur sont consultables sur la plateforme de réservation et/ou sur les supports de communications de la praticienne.
Le paiement s’effectue :
• en ligne au moment de la réservation, lorsque cette option est proposée
• ou le jour de la séance, par espèce ou chèque.
Pour les séances à distance, le paiement est exigé à l’avance.
En cas de non-paiement, la praticienne se réserve le droit de refuser toute prestation.
7. Conditions d’annulation et de report
Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous, par tout moyen écrit (e-mail, SMS ou plateforme de réservation).
A défaut, la séance est due dans son intégralité et pourra faire l’objet d’une facturation, sauf cas de force majeure dûment justifié.
8. Retard
En cas de retard du client, la séance pourra être écourtée afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants, sans réduction de tarif.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en cas de réservation à distance.
Toutefois, ce droit ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai ou si le rendez-vous est fixé à une date déterminée avant son expiration.
En validant sa réservation, le client reconnaît expressément demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce à l’exercice de ce droit.
10. Responsabilité
La praticienne est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires dans le cadre de ses prestations, sans garantie de résultat.
Le client reste pleinement responsable de ses décisions, actions et interprétations.
La praticienne ne pourra être tenue responsable des décisions, actions et interprétations de son client.
La praticienne ne pourra être tenue responsable des aléas techniques indépendants de sa volonté, notamment lors des séances à distance.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des rendez-vous et de la relation client.
Le responsable du traitement est Pauline Chaminade.
Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat et, le cas échéant, sur le consentement du client.
Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques nécessaires à la gestion des rendez-vous (ex : plateforme de réservation RESALIB).
Les données sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : pchaminade.hypnotherapie@gmail.com.
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et E.616-1 du Code de la consommation, une recherche de médiateur de la consommation est actuellement en cours pour garantir un recours amiable en cas de litige.
13. Comportement du client
La praticienne se réserve le droit de refuser ou interrompre toute séance en cas de comportement inapproprié, irrespectueux ou incompatible avec le bon déroulement de la prestation.
14. Propriété intellectuelle
Les supports, outils, documents et contenus utilisés ou transmis dans le cadre des séances demeurent la propriété exclusive de la praticienne et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation préalable.
15. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
A défaut d’accord amiable, le client pourra saisir les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit commun.
Date de mise à jour : 06/05/2026